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Mentions légales

Conditions générales de vente

I. Application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent à toutes les marchandises et services vendus par une quelconque des sociétés du Groupe AUTO OMNIA INDUSTRIE (« la société »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Ces CGV priment toutes les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes du Client, ou autres documents.

 

II. Commandes

Les commandes qui sont adressées directement par les Clients, ou qui sont transmises par les agents commerciaux de la société, ne sont valables et ne lient la société que lorsqu’elles ont été acceptées par la Direction, ou toute personne habilitée.

Les commandes sont exécutées dans leur ordre d’arrivée et peuvent être réduites ou annulées en fonction de nos disponibilités.

 

III. - Prix - Devis

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent nets, hors taxe. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française, de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du Client.

Le cas échéant, tout devis établi aura une validité de un mois à compter de sa date d’émission.

 

IV. Livraisons et délais de livraison

La livraison est effectuée par remise directe du produit au Client, mise à disposition ou délivrance à un transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries ou de perte de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Cas fortuit ou force majeure : la société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc, dans nos magasins ou chez nos fournisseurs.

 

V. Non-conformité – Retours

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la société, et le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Hors cas de non-conformité, les marchandises pourront être reprises ou échangées dans les conditions suivantes : présentation de la facture acquittée ou du Bon de Livraison datant d’un mois maximum, marchandise et son emballage d’origine en parfait état. Si ces conditions ne sont pas intégralement respectées, la société se réserve le droit de refuser purement et simplement la reprise ou l’échange, ou de l’accepter moyennement un abattement de 20% minimum.

Les commandes spéciales (gammes non-stockées) ne pourront en aucun cas être reprises par la société.

 

VI. – Responsabilité et Garantie.

La société n’est responsable que des travaux effectués et facturés par elle. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être recherchée pour des pertes ou dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte d’exploitation, immobilisation, etc).

Les pièces et matériels vendus sont garantis à compter de la date de livraison, dans la limite de la garantie accordée à la société par ses propres fournisseurs.

La présentation de la facture acquittée sera exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

Sont exclus de la garantie les vices apparents, les défauts et les détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée, par le fabricant.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par la société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

 

VII. – Paiement – Modalités, délais et retard.

Toutes nos factures sont payables dans le délai convenu contractuellement et au plus tard à la date figurant sur la facture. Les conditions de crédit accordées peuvent être revues en fonction des informations économiques et financières portées à notre connaissance.

Les paiements s’entendent nets, la société ne consentant ni rabais, ni escompte pour règlement anticipé.

En cas de règlement par traite ou billet à ordre, les retours d’effets acceptés doivent être faits dans un délai de 48 heures.

Toute contestation sur les marchandises ou services vendus ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de payer pour l’acheteur.

Conformément à l'article L 441.6 du code de commerce, toute somme non payée dans les délais entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés par la société sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire sera réclamée, sur justificatifs. L’exigibilité de ces indemnités n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

De convention expresse, en cas d’impayé, quel que soit le mode de règlement prévu, et dès la remise du dossier à un mandataire de justice ou à un organisme de contentieux, il s’ajoutera également au montant impayé une indemnité forfaitaire égale à 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 30 €, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et ceux engagés pour le recouvrement de la créance.

En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours, et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

VIII. - Réserve de propriété

En vertu de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les biens vendus restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société pourra reprendre tout ou partie des biens. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l’acheteur s’opère lors de la livraison des biens vendus.

En cas de revente du bien, l’acheteur initial s’engage à informer son Client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que la société se réserve de revendiquer entre les mains de ce Client de l’acheteur initial, le prix de vente.

En cas de sinistre du bien vendu incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû.

Les acomptes versés par le Client resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client ou à titre de premiers dommages et intérêts pour les préjudices subis.

 

IX. - Confidentialité.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à la stratégie de la société auxquelles il a ou aurait accès : politique tarifaire, de gamme, logistique, promotionnelle, etc.

 

X. - Contestation - Attribution de juridiction.

Toutes contestations relatives à la validité, l’exécution, l’interprétation des termes des présentes et des contrats de ventes qui en découlent, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES.


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